Comme souvent, la mise en place d’un contrat de sous-location d’un bail commercial dépendra de l’autorisation du bailleur. Cette dernière et sa participation au contrat de sous location sont des conditions obligatoires à la mise en place du contrat et à sa validité !
La sous location peut être prévue dès la mise en place du bail commercial. Dans le cas où l’autorisation de la sous location n’est pas écrite, elle doit alors être issue d’une attitude claire du bailleur.
Le fait d’être au courant d’une sous location et qu’elle aurait été tolérée ne signifie pas que le bailleur est d’accord à son sujet.
Par contre, imaginons que le bailleur ait donné l’autorisation au sous locataire de réaliser des travaux, cela représente un accord tacite de sous location. Dans ce genre de cas de figure, seule une autorisation claire verbale ou écrite (pas tacite ni implicite) doit être donnée par le bailleur.
Au même titre que si un propriétaire augmente son loyer en prenant la sous location en considération, cela revient à renoncer à son interdiction de sous louer. Il reste important de préciser que sans accord écrit ou tacite du bailleur, la sous location sera interdite peu importe que cette dernière soit totale ou partielle.
Tout locataire ayant pour souhait de sous louer un bien immobilier devra obligatoirement faire part de ce souhait au bailleur que cela soit par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur aura alors 15 jours pour répondre. Sans réponse de sa part, l’accord sera considéré comme acquis !