Dernière étape de votre bail commercial, l’état des lieux de sortie sera mis en relation avec votre état des lieux d’entrée pour s’assurer de votre capacité à maintenir les locaux loués dans l’état dans lesquels vous les avez reçus. Des raisons comme la fin d’une période de 3 ans de votre bail peuvent vous conduire à mettre fin a votre bail commercial.
Mais que se passe-t-il une fois l’état des lieux de sortie effectué ? À quoi dois-je m’attendre ? Sachez déjà que votre état des lieux de sortie aura la même forme que celui d’entrée avec pour seules différences le fait que l’on y ajoute la date de l’état des lieux d’entrée ainsi que la nouvelle adresse du locataire. Il est alors comparé au premier état des lieux réalisé en début de bail commercial.
À cette vérification, il pourra y avoir 2 résultats possibles :
- Les locaux que vous avez loués sont dans le même état que lorsque vous en avez pris possession (ou avec un état d’usure acceptable) donc vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie sans que de frais ne soient prélevés.
- Le propriétaire considère que les locaux ont été dégradés par la présence de votre entreprise. Il pourra donc prélever la somme nécessaire à la remise en état du bien immobilier sur votre dépôt de garantie.
Il est très important que vous sachiez qu’il y a des dégradations dont vous ne pourrez pas être tenu responsable. Cela sera le cas de :
– Murs et Voûtes ayant subies des dommages
– Ajout de poutres et de couvertures entières
– Digues et murs de soutènement
– Clôtures à remettre en état
– Cas de force majeure : Local dégradé suite à un événement imprévisible
– Toutes dégradations dues au temps qui passe
Dans ces cas de figure vous ne pourrez pas être tenu responsables et cela sera au bailleur de financer les réparations sans que vous n’ayez aucune participation à fournir. Si cette clause n’est pas présente dans votre contrat, cela n’a aucune importance. Si l’inverse est écrit, la clause ne sera pas prise en compte car elle ne rentre pas dans le cadre de la loi.