Ce n’est que depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 qu’un état des lieux n’est plus facultatif mais obligatoire aussi bien à l’entrée qu’à la sortie ou en cas de cession du droit au bail commercial par le locataire ou de cession à titre gratuit du fonds de commerce.
Un état des lieux est avant tout un écrit descriptif de l’état précis dans lequel se trouve l’immeuble qui sera utilisé par le preneur.
Cet état des lieux est crucial pour le locataire prenant possession des lieux car cela lui permettra de vérifier la conformité du bien par rapport au contrat et à la loi. Le contrat se devra bien sûr d’être précis. Voici une liste d’exemples de critères qui devront être analysés :
– Le métrage carré, la description précise des surfaces (équipements & installations comme l’électricité aux normes), les sols et plafonds ainsi que les équipements en tous genres.
Ce document lui permettra de s’assurer que tout est bien en ordre lors de son départ et que tout se passera honnêtement.
Pour le bailleur, l’état des lieux d’entrée sera le document qui servira de base pour faire un bilan de l’occupation des locaux au départ du locataire. Il aura deux exemplaires de cet état des lieux : un avant et un après.
Ces éléments permettront au propriétaire de faire une vérification minutieuse des potentielles dégradations présentes lors du départ du locataire, du professionnel, quittant ses locaux. L’état des lieux d’entrée fera office de preuve des potentielles dégradations car toute dégradations ayant pour origine la négligence du locataire ne pourra être présente sur l’état des lieux à l’entrée !